Un arrêt du 12 juillet 2006 souligne le caractère obligatoire que revêt l'établissement d'un règlement intérieur par le comité d'entreprise et fournit une illustration des conséquences susceptibles de résulter de la méconnaissance de cette obligation.
Conformément aux articles L. 431-6 et R. 432-1 et R. 432-4 du Code du travail :
- le comité d'entreprise doit établir un règlement intérieur qui détermine les modalités de son fonctionnement ;
- en l'absence d'une disposition d'un règlement intérieur le prévoyant, seule une délégation spéciale donnée par le comité d'entreprise peut habiliter une personne pour l'exercice du pouvoir disciplinaire.
Source
Cass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-47.737, F S-P+B
