Congés pour évènements familiaux

Vous êtes ici=>

Tous les salariés peuvent bénéficier, sans réduction de salaire, de certains congés pour événements familiaux (Code du travail art. L226-1).

Sans condition d'ancienneté

4 jours pour le mariage du salarié
3 jours pour chaque naissance ou arrivé d'enfant au foyer en vue de son adoption;
2 jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant;
1 jour pour le mariage d'un enfant (sans distinction entre le mariage et le remariage ; Cass. soc., 28 nov. 1985, no 84-43.439) ;
1 jour pour le décès du père ou de la mère.
1 jour pour le décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur.

Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

Version imprimable

Dernière mise à jour : le 23/11/2011 à 15h03

Vie du site

GARDEZ L'ANONYMAT... Lorsque vous postez vos questions , tant sur la rubrique Questions/Réponses que sur le forum, rappelez-vous que , si vous signez vos messages , vous serez identifié sur le Web
.Donc soyez vigilant afin d'éviter à l'équipe de maintenance du site de devoir intervenir manuellement sur la base de données.

Merci de votre compréhension et fidélité

L'équipe d'avis droit social

A compter du 1er août 2011 , une seule déclaration d'embauche.

La déclaration préalable à l'embauche et la déclaration unique d'embauche (DUE) fusionnent
A partir de cette date les employeur n'auront plus qu'à envoyer une seule déclaration au plus tôt 8 jours avant l'embauche.

Maître E.Rocheblave nous apporte des éclairements , tout à fait intéressants, sur certaines situations au travail
22 Questions/Réponses

	Pause détente.. quelques quiz : Connaissez-vous bien vos droits?
Inédit ! Quiz DCG Dunod 3000 questions corrigées et commentées à jouer en ligne pour réussir le DCG !

Avis-droit-social.net
est labellisé :

Congés pour évènements familiaux

Pause détente..