Congé de paternité

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Décret n°2001-1342, 2001-1352 du 28 décembre 2001.
Véritable révolution dans la participation équilibrée des hommes et des femmes à la vie familiale et professionnelle, il s'agit d'un congé pour les pères mis en place à compter du 1er janvier 2002.

Pour qui ? Pour tous les pères souhaitant disposer de deux semaines (précédemment 3 jours, article L. 226-1 du Code du travail), auprès de leur enfant, à l'occasion de sa naissance ou dans les premiers mois qui suivent.Toutefois ce nouveau droit reste facultatif.

Durée du congé :
11 jours calendaires non fractionnables; portée à 18 jours en cas de naissance multiple.

Prise du congé :

Formalités : La demande de congé doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception au moins un mois avant la prise du congé.

Calcul : Pour les salariés l'indemnité est égale au salaire brut diminué des cotisations de sécurité sociale et de la CSG, dans la limite du plafond de la sécurité sociale .
Pour les non salariés les indemnités seront forfaitaires et égales à 1/60ème du plafond de la sécurité sociale.

Conditions d'attribution :

de l'établissement de la filiation de l'enfant à son égard, par la production d'un extrait d'acte de naissance de l'enfant
de la cessation de son activité professionnelle.
d'une durée d'immatriculation en tant qu'assuré social de 10 mois au moins à la date du début du congé de paternité
d'avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois précédant la date du début du congé de paternité ou d'avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois précédant la date du début du congé de paternité.

Paiement des indemnités :
Les indemnités journalières sont payées par les caisses d'assurances maladie.

Les deux décrets sont applicables aux départements d'outre-mer ainsi qu'à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Dernière mise à jour : le 23/11/2011 à 15h03

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A compter du 1er août 2011 , une seule déclaration d'embauche.

La déclaration préalable à l'embauche et la déclaration unique d'embauche (DUE) fusionnent
A partir de cette date les employeur n'auront plus qu'à envoyer une seule déclaration au plus tôt 8 jours avant l'embauche.

Maître E.Rocheblave nous apporte des éclairements , tout à fait intéressants, sur certaines situations au travail
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