Congé pour enfant gravement malade

A qui s'adresse le dispositif ?

Aux parents dont l'enfant malade, accidenté ou handicapé, nécessite des soins permanents et une présence soutenue. Reste que la loi ne précise pas les pathologies. Toutefois, sont concernés les enfants victimes de cancers, allergies lourdes, myopathies, maladies génétiques graves, affections nécessitant une rééducation intensive longue. ..

Quelle est la durée du congé ?

Jusqu'à présent, dans ce type de situation, les parents avaient la possibilité; de travailler à temps partiel (sans condition d'ancienneté dans l'entreprise). Désormais, ils peuvent aussi choisir d'arrêter totalement leur activité en bénéficiant d'un congé de présence parentale de quatre mois. Cette période peut être renouvelée deux fois dans la limite d'un an. A l'issue du congé, les parents retrouvent leur emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Dernier point: la durée du congé de présence parentale est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

Quel est le montant de l'allocation ?

Selon que l'activité professionnelle est maintenue ou non, il varie:

en cas de suspension totale d'activité :
Valeur au 1er janvier 2006

• pour un couple l'allocation est de 856,55 € par mois
• Pour une activité; inférieure ou égale à un mi-temps : 428,29 € ;
• Pour activité comprise entre 50% et 80% du temps plein : 260,94 €

Les deux parents peuvent bénéficier d'une allocation à taux réduit, mais ils ne leur est pas possible de cumuler deux allocations : à temps plein, ni une allocation à taux plein et une allocation à taux réduit.
Si le parent élève seul son enfant le montant de l'allocation est majoré; respectivement à 1017,16 €, 535,36 € et 345,06 € par mois au 1er janvier 2006.
L' APP ne peut être cumulée qu'avec l'allocation d'éducation spéciale (AES, versée aux parents d'enfant handicapé),elle ne peut donc pas être allouée pendant un congé de maternité, ou le versement d'une allocation de chômage ou d'une allocation parentale d'éducation (APE).

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Adresser à son employeur, par lettre recommandée avec AR, une demande de congé de présence parentale, accompagnée d'un certificat médical, en respectant un préavis minimal de quinze jours avant le début du congé;. Dès que l'employeur a remis au salarié l'attestation demandée, celui-ci la transmet à sa caisse d'allocations familiales (CAF) en joignant un certificat médical détaillé précisant la gravité de la situation médicale de l'enfant.