Le contrat d'apprentissage

Définition

Le contrat d'apprentissage est un contrat par lequel l'employeur s'engage à assurer à un jeune travailleur une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en Centre de Formation d'Apprentis (CFA).

L'apprenti peut ainsi préparer :

• un diplôme d'enseignement professionnel ou technologique du second degré ou du supérieur délivré par l'éducation nationale (certificat d'aptitude professionnelle, brevet d'études professionnelles, baccalauréat, brevet professionnels,brevet de maîtrise, brevet de technicien supérieur, diplôme universitaire de technologie, diplôme d'études supérieures..).
• un titre d'ingénieur
• un titre homologué.

le contrat

Le contrat d'apprentissage doit être passé par écrit. Sa signature par les deux parties contractantes est un préalable à l'emploi de l'apprenti.

Il est exempté de tous droits de timbre et d'enregistrement.(C.trav.Art.L117-12)
Il est établi en 3 exemplaires : 1 pour l'employeur, 1 pour l'apprenti, 1 pour CFA.

Les formulaires sont disponibles dans les directions départementales du travail, les chambres de métiers, de commerce et d'industrie ou d'agriculture. Le contrat d'apprentissage contient :

1. Les nom, prénoms, âge, profession, domicile du maître ;
2. Les nom, prénoms, âge, domicile de l'apprenti ;
3. Les nom, prénoms, profession et domicile de ses père et mère, de son tuteur ou de la personne autorisée par les parents ou à défaut, par le tribunal d'instance ;
4. La date et la durée du contrat ;
5. Les conditions de prix, de rémunération de l'apprenti, de nourriture, de logement et toute autre condition arrêtée entre les parties ;
6. L'indication des cours professionnels que le maître s'engage à faire suivre à l'apprenti, soit dans l'établissement, soit au dehors, conformément à la loi sur l'enseignement technique et sous les sanctions que cette loi comporte ;
7. L'indemnité à payer en cas de rupture du contrat ou l'indication que cette indemnité sera fixée par le conseil de prud'hommes, à défaut par le tribunal d'instance.

Vos contrats d'apprentissage en ligne

Le site de la Chambre de Commerce et de l'Industrie vous permet d'enregistrer, en ligne, vos contrats d'apprentissage et de les adresser via Internet pour contrôle à la CCIP.
Une fois vos contrats contrôlés, vous devez les transmettre au CFA pour visa.
Une fois réceptionné le retour du contrat signé par le CFA vous adresserez trois exemplaires de celui-ci, accompagnés des pièces nécessaires à son enregistrement, au service formalités de l'apprentissage de la CCIP qui gère les enregistrements.

Il doit être signé par le maître et par l'apprenti ou, s'il est mineur non émancipé, par son représentant légal.

1. Durée : Les contrats d'apprentissage peuvent être conclus pour une durée qui varie entre un et trois en ans en fonction :
• de la durée du cycle de formation
• de la profession et du niveau de qualification préparés.


2. Succession de contrats :
Tout jeune travailleur peut souscrire des contrats d'apprentissage successifs pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications différentes. Lorsque l'apprenti a déjà conclu deux contrats successifs de même niveau, il doit obtenir l'autorisation du directeur du dernier centre de formation d'apprentis qu'il a fréquenté pour conclure un troisième contrat d'apprentissage du même niveau. Il n'est exigé aucune condition de délai entre deux contrats (C.trav.L.115-2).



3. Début du contrat : Le contrat fixe la date du début de l'apprentissage. Sauf dérogation accordée dans des conditions fixées par décret, cette date ne peut être antérieure de plus de trois mois, ni postérieure de plus de deux mois au début du cycle du centre de formation d'apprentis que doit suivre l'apprenti. En cas de dérogation ou de suspension du contrat pour raison indépendante de la volonté de l'apprenti, la durée du contrat est prolongée jusqu'à l'expiration de ce cycle (C.trav.L.117-13).

Statut de l'apprenti

L'ensemble de la législation du travail est applicable aux apprentis, dans la mesure où elle n'est pas contraire aux dispositions de la loi elle-même, et des textes réglementaires pris pour son application. De même leur est applicable le statut collectif du personnel de l'entreprise tel qu'il est fixé par les accords collectifs, étant entendu que ces accords collectifs peuvent comporter des dispositions particulières aux apprentis (C. trav., art. L. 117-2). Le temps d'apprentissage est considéré comme un temps d'appartenance à l'entreprise.

Rémunération

Les apprentis perçoivent une rémunération déterminée en pourcentage du SMIC variant en fonction de l'âge et de l'année d'exécution du contrat
consulter le tableau chiffré

Durée du travail

Repos hebdomadaire et jours fériés

Les apprentis ne peuvent être tenus de travailler le dimanche et les jours fériés légaux (C.trav.Art.L222-4). Ils ont droit, comme les autres salariés, à un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives ou de deux jours s'ils ont moins de 18 ans.

Congés

Les apprentis ont droit aux congés payés comme l'ensemble des jeunes travailleurs.

En outre, pour la préparation directe des épreuves, en suivant les enseignements spécialisés dispensés par le CFA, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables à prendre dans le mois qui précède les épreuves. Ce congé donne droit au maintien du salaire. Il s'ajoute au congé annuel payé et ne peut être imputé sur la durée normale de formation en centre de formation d'apprentissage prévue par le contrat (C. trav., art. L. 117 bis-5).

Service national

Autorisation d'absence exceptionnelle rémunérée d'un apprenti appelé au service national .

Tout apprenti de 16 à 25 ans qui doit participer à l'appel de préparation à la défense, bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'un jour. Cette absence exceptionnelle a pour but exclusif de permettre à l'apprenti de participer à l'appel de préparation à la défense.
Elle n'entraîne pas de réduction de rémunération. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel (L. no 97-1019, 28 oct. 1997, JO 8 nov. ; C. trav., art. L. 122-20-1).

Prise en compte dans l'effectif de l'entreprise

les apprentis ne sont pas pris en compte pour la détermination des effectifs, lorsqu'il s'agit d'apprécier les seuils, notamment en matière de représentation salariale. Toutefois, ils sont pris en compte en matière de tarification accidents du travail (C. trav., art. L. 117-11-1).

Avantages pour l'employeur

• exonération des charges sociales et fiscales :
  une partie du salaire versé aux apprentis, égale à 11 p. 100 du salaire minimum de croissance, ne donne lieu à aucune charge sociale d'origine légale et conventionnelle ni à aucune charge fiscale ou parafiscale .
  
  Pour la partie restante du salaire, les cotisations sociales d'origine légale et conventionnelle imposées par la loi sont calculées de façon forfaitaire, sur la base du salaire légal de base des apprentis, et sont révisées annuellement (C.trav.Art.L.118-5).
  La CSG et la CRDS ne sont pas décomptées sur le salaire des apprentis.



• Pour les entreprises de 10 salariés au plus,
  les salaires des apprentis sont totalement exonérés des charges patronales et salariales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des taxes et participations assises sur les salaires (taxe d'apprentissage, taxe sur les salaires,participation à la formation professionnelle et à la construction (C.trav.Art.L118-6,al.1 et 5).



• Pour les entreprises de 10 salariés,
  les salaires des apprentis sont exonérés des cotisations patronales de sécurité sociale et des cotisations salariales d'origine légale ou conventionnelle.



• Indemnité compensatrice forfaitaire :
  Les contrats d'apprentissage, dont la durée est supérieure à un an, ayant fait l'objet d'un enregistrement ouvrent droit au versement de :

• une aide à l'embauche d'apprentis d'un niveau inférieur ou égal au BEP ou CAP fixée à 915€ par apprenti recruté (uniquement aux entreprises du secteur privé, employant au plus 20 salariés).
• une indemnité de soutien à l'effort de formation réalisé par l'employeur fixée à 1.535 € si le jeune à moins de 18 ans et à 1.830 € si le jeune est âgé de 18 ans et plus + une majoration de l'indemnité de 7,62 € / H de formation au delà de 600 heures dans la limite de 200 heures.

Fin du contrat d'apprentissage

Pendant les deux premiers mois :
le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité, sauf dispositions contractuelles contraire ; la résiliation doit être notifiée par écrit et adressée au directeur du CFA ou à la Chambre des métiers, ainsi qu'au service ayant enregistré le contrat.

Contrat conclu avec un nouvel employeur Il est désormais possible de prévoir une période d'essai, dans les conditions de droit commun des CDD, pour les contrats d'apprentissage conclus avec un nouvel employeur pour achever la formation après la rupture d'un premier contrat.

Après les deux premiers mois :
la rupture du contrat d'apprentissage n'est possible que:

• par accord exprès bilatéral des parties
• par décision du conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties ou si l'apprenti est inapte à exercer le métier qu'il a choisi.

L'employeur qui en méconnaissance de ces dispositions procéderait au licenciement d'un apprenti commettrait non seulement une faute de procédure mais le licenciement sera considéré comme abusif ouvrant droit à dommages et intérêts.